Alors que les FAI (Fournisseurs d'Accès Internet) fournissent de plus en plus de services en plus de leur offre Haut débit. Leurs conditions générales sont elles aussi de plus en plus chargées et très souvent elles contiennent quelques clauses pas très claires pour l'abonné. C'est ce qui a conduit la Commission des clauses abusives, qui dépend du secrétariat d'Etat à la Consommation, à denoncer les clauses des offres (triple-play) de certains FAI qu'elle juge défavorables pour l'abonné. Ce ne sont pas moins de 19 clauses jugées abusives que la Commission recommande aux FAI de supprimer. Biensûr cette recommandation n'est pour l'instant pas une obligation pour les FAI qui ont tout à fait le droit de ne pas en tenir compte. Mais on peut bien se demander combien de temps cela va rester à l'état de simple recommandation.
Parmis ces clauses jugées abusives on trouve "certains contrats stipulent qu'en cas de retard de paiement le consommateur devrait acquitter des intérêts de retard", alors que la Commission affirme qu'aucune autre clause",ne prévoit la moindre pénalité contractuelle à la charge du professionnel pour le cas où ce dernier n'exécuterait pas ses
obligations contractuelles".
La Commission rapelle également qu'une autre clause exonère le FAI "de son obligation d'information
et de conseil" ce qui en oblige l'abonné à installer sa connexion sous sa propre responsabilité.
La Commission des clauses abusives annonce aussi qu'"il est parfois stipulé que le professionnel se réserve le droit de supprimer les courriers stockés ou
les adresses secondaires du consommateur en cas d'absence d'utilisation du service de messagerie électronique pendant une durée déterminée", ce qui ne peut justifier selon elle "en l'absence de toute interruption de paiement de sa part".
On peut aussi ajouter que "certains contrats autorisent l'opérateur, sauf avis contraire du consommateur, à communiquer les coordonnées personnelles de ce dernier, notamment à des organismes commerciaux", une pratique qui est jugée "abusive" par la Commission.
La Commission finie pas dénnoncé l'"absence de réciprocité dans les modalités de résiliation du contrat" puisque pour se faire le client devra envoyer une lettre recommandée, alors qu'une simple courrier électronique
pour le fournisseur d'accès.
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